Décret ministériel : c'est maintenant aux municipalités d'appliquer les règles

Le gouvernement du Québec a tranché et il est maintenant de la responsabilité des municipalités d'appliquer la zone d'intervention spéciale (ZIS) décrétée par le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation (MAMH). 

Des représentants du MAMH et du ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques ont tenu une  conférence téléphonique, le lundi 15 juillet en matinée suite à la prise du décret instituant une ZIS afin de favoriser une meilleure gestion des zones inondables. 

Si au départ, 813 municipalités étaient visées, la révision a permis de réduire le nombre de municipalités de 20 % pour atteindre 783. La nouvelle carte a été produite grâce à des images aériennes et satellitaires. 

À l'heure actuelle, il est impossible de savoir quelles municipalités ont été retirées de la ZIS. Toutefois, les experts du Centre d'expertise hydrique du Québec soulignent que la ZIS couvre l'ensemble des zones inondables qui se retrouvent dans la zone 0-20 ans en plus des territoires qui ont été touchés par les inondations printanières de 2017 et 2019. 

« Je suis consciente que le processus en cours peut préoccuper des municipalités et des citoyens. C'est entre autres pourquoi nous avons tenu des consultations publiques. Il était primordial pour notre gouvernement d'être à l'écoute de la population directement sur le terrain. Je tiens donc à remercier toutes celles et tous ceux qui étaient présents. Cela dit, nous avons une responsabilité en tant que gouvernement d'assurer la protection des citoyens. Ainsi, la ZIS est importante pour assurer collectivement et durablement la gestion des risques d'inondations », de dire Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales et de l'Habitation.

Pas de nouvelles constructions si facilement

Soulignons qu'il n’y aura aucune possibilité de construction de nouveaux bâtiments ni de reconstruction des bâtiments touchés par une inondation et ayant perdu plus de la moitié de leur valeur. Rappelons également qu'aucune nouvelle construction ne sera permise sur les terrains qui étaient vagues au 1er avril 2019.  

La ZIS sera en vigueur jusqu'à ce que le nouveau cadre normatif gouvernemental pour la gestion des zones inondables soit pleinement intégré dans les schémas d'aménagement et de développement des MRC et dans les règlements des municipalités locales. La reddition de comptes faite par les MRC au gouvernement devra aussi témoigner de la bonne administration de la ZIS. 

Si des imprécisions à la délimitation du territoire inondé lors des crues printanières de 2017 et de 2019 devaient subsister, les municipalités pourront soumettre des demandes au ministère des Affaires municipales et de l'Habitation (MAMH) jusqu'au 19 août 2019 en utilisant le formulaire disponible sur le site Web du MAMH. Une fois rempli, celui-ci devra être transmis à l'adresse [email protected]. Les citoyens doivent à cet effet communiquer avec leur municipalité.

« Notre gouvernement a effectué des ajustements à la délimitation du territoire inondé par les crues printanières de 2017 et de 2019 afin de donner suite aux commentaires reçus lors des consultations publiques. Par ailleurs, il est primordial pour notre gouvernement de prendre les moyens nécessaires pour favoriser une gestion plus rigoureuse des zones inondables et pour limiter l'exposition des personnes et des biens à d'éventuelles inondations, tout en mettant de l'avant des solutions durables et responsables », ajouta Benoit Charette, ministre de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

Plus de détails concernant les municipalités exclues du décret et sur les différentes modalités de ce dernier seront disponibles au cours de la journée.