Normes du travail : de nouvelles règles sont maintenant en vigueur

Suite à l'importante révision de la Loi sur les normes du travail, d'importants changements ont été apportés dont plusieurs sont entrés en vigueur le 1er janvier. 

Voici un aperçu de ces changements.

• Rémunération de journées d’absence

Après trois mois d'embauche, l'employé pourra bénéficier d'un maximum de deux jours de congé payé, au cours d'une même année, pour prendre soin d'un parent ou d'une personne auprès de laquelle il agit à titre de proche aidant.

L'employé pourra également bénéficier d'un maximum de 2 jours de congé payé pour cause de maladie, d'accident, de violence conjugale ou de violence à caractère sexuel.

• Retrait de la période minimum de service continu pour bénéficier de journées d’absence rémunérées

Lors de la naissance ou de l'adoption de son enfant ou quand survient une interruption de grossesse, le salarié pourra bénéficier de 2 deux journées rémunérées sur les 5 jours d'absence auxquels il a droit, et ce, dès l'embauche.

• Taux de salaire et statut d'emploi

Un employeur ne pourra plus verser un taux de salaire inférieur ou réduire la durée ou l'indemnité du congé annuel par rapport à ses autres employés qui effectuent les mêmes tâches, uniquement en raison du statut d'emploi.

• Circonstances d’application du droit de refus de travailler

Le salarié a droit de refuser de travailler plus de deux heures au-delà de ses heures habituelles quotidiennes de travail.

Lorsque le salarié n’a pas été informé 5 jours à l’avance qu’il devrait travailler, il a le droit de refuser de travailler. Cette mesure ne s’applique cependant pas si la nature des fonctions du salarié exige qu’il demeure en disponibilité.

• Politique de prévention du harcèlement psychologique et de traitement des plaintes

Dès le 1er janvier, tout employeur sera dans l'obligation d'adopter et de rendre disponible au sein de son entreprise une politique de prévention du harcèlement psychologique et de traitement des plaintes. 

• Décès d'un proche

En cas de décès d'un proche, l'employé aura droit à 5 jours de congé, dont 2 rémunérés.

• Indemnité de licenciement collectif et rémunération de certains congés

L’employeur d’un salarié au pourboire doit prendre en considération le salaire augmenté des pourboires du salarié pour calculer l’indemnité en cas de licenciement collectif ainsi que la rémunération des deux jours de congés pour cause de maladie du salarié, ou pour raisons familiales ou parentales prévus à la loi

• Vacances annuelles

Le salarié aura droit à trois semaines de congé payé après trois années de service.