Le fractionnement du revenu

Depuis maintenant quelques années,  les deux niveaux de gouvernement permettent à un particulier d’opter pour un fractionnement de son revenu de pension avec son conjoint. Cependant, seul le revenu de pension déterminé est admissible à cet avantage.

Pour un contribuable âgé de 65 ans et plus, le revenu de pension déterminé consiste :

-Aux versements de rentes viagères provenant d’un régime de pension agréé;

-Aux versements de rentes provenant d’un REER, d’un FERR, d’un régime de participation différée aux bénéfices ainsi que de FERR immobilisés;

-À la partie imposable d’une rente achetée avec des fonds non enregistrés;

-Au revenu généré par un dépôt à terme souscrit auprès d’une compagnie d’assurance;

-Au paiement périodique d’un régime de pension agrée à cotisations déterminées.

Pour un contribuable de moins de 65 ans, le seul revenu de pension déterminé consiste aux rentes de retraites payables par les régimes de pensions agréés.

En cas de décès du conjoint, tous les autres paiements mentionnés ci-haut, pour un contribuable de plus de 65 ans, s’appliquent également.

Vous devez savoir que la prestation de la sécurité de la vieillesse, le montant pour le supplément de revenu garanti, les prestations du Régime des rentes du Québec ou du Canada, les rentes forfaitaires d’un REER ainsi que les sommes reçues en vertu d’une convention de retraite ne peuvent faire partie d’un fractionnement.

Il important de consulter son fiscaliste et son conseiller financier pour être certain de bien comprendre les effets qu’un fractionnement de vos revenus peut avoir sur certains programmes sociaux tels que le crédit de pension, les cotisations au Fonds de service de santé, la prestation de la sécurité de la vieillesse, le crédit pour conjoint ainsi que le crédit en raison de l’âge.