La Cour d'appel de l'Ontario se prononcera sur le projet de loi 124

TORONTO — Le plus haut tribunal de l'Ontario doit se prononcer lundi sur la constitutionnalité d'une loi qui limitait les augmentations de salaire de plus d'un million de travailleurs du secteur parapublic, y compris les infirmières et les enseignants.

Les progressistes-conservateurs ont adopté la loi, connue sous le nom de projet de loi 124, en 2019 afin d'aider le gouvernement à éliminer un déficit.

Il a plafonné les augmentations de salaire des travailleurs du secteur public à un pour cent par an pendant trois ans.

La loi a suscité une indignation généralisée parmi les groupes syndicaux et les partis d'opposition, ses effets sur le secteur de la santé étant particulièrement importants. Ses détracteurs affirment qu'elle est en partie responsable du fait que les infirmières quittent la profession ou se tournent vers des agences de soins infirmiers privées, où les salaires sont considérablement plus élevés pour le même travail.

Des groupes du milieu du travail et des syndicats représentant des centaines de milliers d’employés du secteur public ont contesté la loi et, fin 2022, la Cour supérieure de l’Ontario a jugé qu’elle violait les droits de négociation collective, la déclarant inconstitutionnelle.

Le gouvernement a fait appel et la Cour d'appel a annoncé que sa décision serait rendue lundi.

Depuis que la loi a été invalidée, même en attendant l'appel, les arbitres ont accordé des salaires rétroactifs supplémentaires à plusieurs groupes de travailleurs qui avaient des clauses de «réouverture» dans leurs contrats, notamment des enseignants, des infirmières, d'autres employés d'hôpitaux, des fonctionnaires, des ambulanciers paramédicaux, et les professeurs de collège.

Plusieurs hôpitaux ont déclaré à un comité législatif menant des audiences prébudgétaires que les décisions arbitrales de réouverture du projet de loi 124 mettent à rude épreuve leurs budgets, bien que le gouvernement se soit engagé à les rembourser.

«Les règlements du projet de loi 124 plongent les hôpitaux dans des difficultés de trésorerie extraordinaires, menacent notre viabilité financière et obligent à retarder des achats d'immobilisations critiques», a souligné Sherri McCullough, présidente du conseil d'administration du Centre des sciences de la santé de Kingston au comité le mois dernier.

Le responsable de la responsabilité financière de l'Ontario a déclaré en 2022 que le projet de loi 124 devait permettre à la province d'économiser 9,7 milliards $, bien qu'une contestation judiciaire réussie effacerait presque tout cela.

Cela pourrait coûter à la province 8,4 milliards $ sur cinq ans, a-t-il projeté.

Même si la loi de 2019 était limitée dans le temps à trois ans, elle affecte toujours les négociations collectives en raison de l’expiration de certains contrats précédents et de la durée de certaines négociations.

La Police provinciale de l'Ontario a récemment commencé à négocier un nouveau contrat, qui serait assujetti au projet de loi 124 si la loi était en vigueur.

De plus, à la fin de l'année dernière, les agents correctionnels de la province ont reçu des augmentations de 9,5 % sur trois ans après que le projet de loi 124 eut été invalidé à mi-chemin de leur processus de négociation.

Quelle que soit l'issue de la décision de la Cour d'appel, l'une des parties peut demander l'autorisation de faire appel auprès de la Cour suprême.

Allison Jones, La Presse Canadienne